Conditions et Assurances

Toute acceptation de l’offre entraîne l’acceptation des conditions générales de vente consultables sur notre site www.interactifguarding.be

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le tarif horaire pourra néanmoins être ajusté à tout moment en cas de réduction de plus de 10% des quantités d’heures de prestations commandées ou d’augmentation d’un ou plusieurs éléments composant le prix de revient tels que les barèmes légaux, les primes réglementaires, taxes et redevance et en général tous les autres coûts mis à la charge de la société en prenant en considération les prescriptions légales en la matière. Les prix seront adaptés annuellement proportionnellement à l’évolution de l’indice de consommation.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant net et sans escompte. Le montant de toute facture qui, pour une raison quelconque, n'est pas intégralement payé à son échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité égale à 20% du montant facturé taxe comprise avec un minimum de 75 €, conformément à l'article 1152 du Code civil. Cette indemnité forfaitaire est due en plus des intérêts conventionnels de retard, frais d'encaissement, frais de protêt et retour, et des dépens éventuels qui restent, en surplus, à charge du débiteur. Le montant facturé est productif d'intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1,5% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. En cas d'inexécution de nos obligations, nous serons redevables envers notre client d'indemnités du même ordre.

Les circonstances citées ci-après autorise l’entreprise IG Consulting SCRL à suspendre ses obligations : guerre, mobilisation, réquisitions, confiscation, restrictions monétaires ou autre faits du Prince, émeute, insurrection, manque de moyens de ce transport, pénurie générale des marchandises, perte d’une partie importante du matériel, restriction d’ordre énergétique, carence des fournisseurs, retard dans leurs livraisons causé par des circonstances décrites ci avant, incendie, accidents, conflit social, grève ou autres troubles sociaux tels que pénurie soudaine et imprévue de main-d’œuvre ou toutes autres causes échappant au contrôle de l’entreprise IG Consulting SCRL , qui ne puissent raisonnablement être prévues ou évitées. Après disparition de la cause suspensive, l’entreprise IG Consulting se réserve le droit de reprendre ses services et de prolonger le contrat d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Les agents de gardiennage mis à disposition du souscripteur ne sont contractuellement liés qu’à l’entreprise IG Consulting SCRL et restent exclusivement subordonnés à celle-ci. L’entreprise IG Consulting scrl désigne une personne responsable avec qui le souscripteur pourra prendre tous les contacts utiles à la bonne exécution des prestations de sécurité. Le client s’engage à signaler immédiatement à IG Consulting SCRL la non présentation d’un agent sur le poste de travail. La non présentation d’un agent à son poste de travail ne constitue pas une faute grave entraînant la rupture du contrat.

Les obligations de l’entreprise IG Consulting SCRL sont des obligations de moyen. La responsabilité civile de l’entreprise IG Consulting SCRL vis-à-vis du souscripteur est limitée aux montants couverts par sa police d’assurances dont une copie est communiquée au souscripteur consécutivement à la signature du présent contrat.
Conformément à la loi du 2 octobre 2017 régissant les entreprises de gardiennage, les membres du personnel de l’entreprise Interactif Guarding ne pourront en aucun cas :
-S’immiscer ou intervenir dans un conflit politique ou de travail ;
-Intervenir lors ou à l’occasion d’activités syndicales ou à finalité politique.
Il ne pourra leur être demandé d’exercer une surveillance ou un contrôle sur les opinions politiques, philosophique, religieuses ou syndicales, ainsi que sur l’expression de ces opinions.

L’entreprise IG Consulting SCRL garantit la confidentialité totale de toutes les informations fournies par le souscripteur ou perçues par le personnel de l’entreprise IG Consulting SCRL dans la phase préparatoire ou d’exécution du contrat ainsi qu’après son échéance.

Le souscripteur s’engage à respecter vis-à-vis des agents de l’entreprise IG Consulting SCRL les prescriptions du Règlement Général pour la Protection du Travail ainsi que les conditions de travail prévue par la commission paritaire pour les services de garde n° 317.

Le souscripteur s’interdit d’engager un agent de gardiennage de l’entreprise IG Consulting SCRL, directement ou par personne interposée, tant pendant la durée du contrat que pendant les douze mois qui suivent son expiration. La violation de cette obligation sera sanctionnée de plein droit par un paiement d’une indemnité forfaitaire de 12 mois de la rémunération brute de l’agent de gardiennage concerné sans préjudice du droit de la société IG Consulting SCRL et demander une indemnité plus élevée s’il y a lieu.

Toute infraction commise par l’agent de gardiennage de l’entreprise IG Consulting SCRL en raison de consignes données par le souscripteur entraîne la responsabilité du souscripteur de toutes les conséquences directes ou indirectes de celle-ci en ce compris les sanctions administratives ou pénales infligées à l’entreprise IG Consulting SCRL par les autorités compétentes.

La nullité éventuelle de quelque clause de la présente convention n’emportera la nullité que de cette seule clause, sauf impossibilité d’exécution isolée d’autres clauses.

Chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat à son échéance par courrier recommandé moyennant préavis de 90 jours. La résiliation unilatérale de la convention de gardiennage par le souscripteur intervenant avant l’échéance ou sans respecter le préavis de 90 jours convenus donne lieu de plein droit à la débition par le souscripteur d’une indemnisation du préjudice réel égale à 12 mois de rémunération brute d’un agent de gardiennage à la société IG Consulting SCRL.

Seul le droit belge est applicable au présent contrat, la langue française étant la langue de la procédure. Seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents pour connaître de tout litige né de l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie présent contrat.

L’entreprise de gardiennage informe le client qu’elle dispose d’une couverture d’assurance qu’elle a souscrite auprès d’une compagnie d’assurances agréée ou dispensée d’agrément en vertu de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances conformément à l’arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l’assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage,selon la  la loi du 2 octobre 2017  réglementant la sécurité privée et particulière, à savoir :

Compagnie d’assurances : Ethias

Adresse de la Compagnie : rue des Croisiers 24 – 4000 Liège

Numéro de la police : 45400133


Contact

Interactif Guarding
by IG Consulting
Rue du Port 6b
6250 Pont-de-Loup

Tel: 0800/12 005
Fax: 071/77 13 93
Email: info@interactifguarding.be

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